Entrée et formalités
Données passagers et contrôles d'identité en Côte d'Ivoire
En bref
- Loi sur les données
- Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 6
- Biométrie du visa
- Empreintes et photo à chaque demande, sauf empreintes des moins de 12 ans 1
- Système de contrôle des voyageurs
- Contrat du 17 août 2017 approuvé par le décret n° 2017-564 du 6 septembre 2017, fonctionnement actuel non confirmé 2
- API et PNR
- Évaluation de l'ONU du 2 au 8 juin 2020, statut en service non confirmé 4
- PKD de l'OACI
- Participant depuis le 19 juillet 2018 5
Ce que le voyageur donne à l'entrée
Pour l'e-visa, le voyageur transmet en ligne la page d'identité de son passeport, une réservation de vol et une lettre d'invitation ou une attestation d'hébergement 1. À l'aéroport d'Abidjan, ses empreintes et sa photo sont prises pour chaque demande 1. Les enfants de moins de 12 ans sont dispensés d'empreintes 1.
La plateforme est gérée par SNEDAI, une entreprise privée. La validation des demandes revient à la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) 1. La page ne précise pas combien de temps les données sont conservées ni qui y a accès 1.
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent sur le territoire douanier, selon l'article 89 du Code des douanes de 2022 9.
Le système intégré d'identification des voyageurs
Le décret n° 2018-31 cite le décret n° 2017-564 du 6 septembre 2017 2. Ce texte approuve le contrat pour la fourniture d'un système intégré d'identification et de contrôle des voyageurs à l'aéroport Félix Houphouët-Boigny et à certains postes frontières terrestres et axes routiers d'importance 2. Le contrat a été conclu le 17 août 2017 entre l'État de Côte d'Ivoire et les sociétés SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC 2.
Le même décret de 2018 institue une redevance de sécurité perçue sur les passagers de l'aéroport d'Abidjan 2. Le gouvernement a dit en janvier 2018 que ses recettes financeraient des solutions technologiques pour contrôler les flux migratoires et lutter contre le terrorisme, tel que rapporté par Connectionivoirienne 3.
Statut au 24 octobre 2026 : le contrat a été approuvé par le décret n° 2017-564 du 6 septembre 2017, que cite le décret n° 2018-31 du 17 janvier 2018 2. Le décret de 2018 nomme ces deux sociétés seulement comme parties au contrat de fourniture 2. Ce guide n'a trouvé aucun document officiel récent sur le fonctionnement actuel du système ou les données qu'il conserve. Son fonctionnement actuel n'est donc pas confirmé.
API et PNR : une évaluation, pas un système déclaré
La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (CTED) a mené une mission virtuelle en Côte d'Ivoire du 2 au 8 juin 2020 4. Elle portait sur la capacité du pays à utiliser les informations préalables sur les passagers (API) et les dossiers passagers (PNR) 4.
La mission faisait partie du programme des Nations Unies contre les déplacements de terroristes, avec l'ONUDC, l'OACI, le bureau informatique de l'ONU et INTERPOL 4. Elle suivait les recommandations de la visite du Comité en Côte d'Ivoire en 2018 4. La page ne dit pas qu'un système API ou PNR est en service 4.
Passeports électroniques
La Côte d'Ivoire figure sur la liste des participants au répertoire de clés publiques de l'OACI depuis le 19 juillet 2018 5. Ce répertoire permet aux autres États de vérifier la signature électronique des passeports.
La loi sur les données personnelles
La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 porte sur la protection des données à caractère personnel 6. Une décision de l'Autorité de protection fixe la procédure de mise en conformité des responsables de traitement. Elle a été publiée au Journal officiel le 3 janvier 2019 et confie sa publication au site de l'ARTCI 7. Les frais de mise en conformité sont à la charge des responsables de traitement 7.
CIO Mag a rapporté le 12 juin 2015 un communiqué de l'ARTCI. Selon ce texte, tout traitement de données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'une autorisation, y compris les systèmes biométriques et les transferts de données à l'étranger 8. Toute personne peut saisir l'ARTCI pour contester un traitement qui la concerne 8.
Questions fréquentes
Mes empreintes sont-elles prises à l'arrivée en Côte d'Ivoire ?
Oui, si vous demandez un visa. Les empreintes et la photo sont prises à l'espace Visa aéroport d'Abidjan 1.
La Côte d'Ivoire utilise-t-elle les données API et PNR ?
L'ONU a évalué la capacité du pays en juin 2020. La page de l'ONU ne dit pas qu'un système est en service 4.
Qui protège les données personnelles en Côte d'Ivoire ?
L'ARTCI. La décision de l'Autorité de protection prise en application de la loi n° 2013-450 est publiée sur son site 6,7.
Une entreprise décide-t-elle de mon entrée en Côte d'Ivoire ?
Non. SNEDAI gère la plateforme du visa, mais la DST valide les demandes 1.
Les frais et les règles changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant de payer ou de voyager. Une erreur ? Écrivez à hello@cotedivoireairportguide.com.
Sources
- SNEDAI Groupe, page du prestataire: Obtenir un E-visa (non daté)
- Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire via FAOLEX: Décret n° 2018-31 du 17 janvier 2018 instituant une redevance de sécurité et fixant les modalités de sa perception et de sa répartition (JO n° 39 du 14 mai 2018)
- Connectionivoirienne, Edwige Fiende: Une « redevance de sécurité » instaurée pour les passagers à destination et au départ d'Abidjan en Côte-d'Ivoire (17 janvier 2018)
- Comité contre le terrorisme des Nations Unies: CTED leads two virtual deep-dive assessment missions to Côte d'Ivoire and Botswana (non daté)
- OACI: ICAO PKD Participants (non daté)
- NATLEX, OIT: Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- CIVLII: Décision de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (2017, publiée le 3 janvier 2019)
- CIO Mag, Mohamadou Diallo: Côte d'Ivoire : Le traitement des données personnelles désormais soumis à une autorisation préalable (12 juin 2015)
- Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire: Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes (numéro spécial du 21 juillet 2023)
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